Arrêt 265.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.696/XIII-10.330
En cause : 1. S. W., 2. J. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume De Smet, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes