Arrêt 252.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.052/XI-23.614
En cause : ABOTSI Akofa Pascaline, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE et Me Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)