Arrêt 113.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 112.515/VI-16.141
En cause : la Société anonyme ARTISANS-BATISSEURS,en abrégé ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Debonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.