Arrêt 265.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.710/XIII-10.334
En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
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