Arrêt 246.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.874/VIII-10.902
En cause : MACAUX Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Onhaye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)