Arrêt 240.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.067/XI-21.488
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Georges Leclercq 55 1190 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers