Arrêt 199.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.052/XIII-5.302
En cause : 1. QUINAUX Michel,2. HERMANN Günter,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETRILLO Emilio,2. CHAIDRON Marie-Eugénie,ayant tous deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes