Arrêt 216.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.018/XI-18.295
En cause : SAFAR Élise, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)