Arrêt 63.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.373/III-22.200
En cause : KIPS Lucien, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Intercommunale Intermosane, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.