Arrêt 236.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.950/XIII-7.238
En cause : BRISBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Visé. Parties intervenantes : 1. HANOTEAU Stéphane, 2. DIMARCO Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel
Permis d'urbanisme et permis mixtes