Arrêt 255.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.657/XI-24.184
En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)