- Date:
- 09-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.693/XIII-5.341
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRAS Joseph,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, 81 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes