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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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463 résultats
In zake : Jacques DECLERCQ woonplaats kiezend te 8300 Knokke-Heist Koningslaan 162/52 tegen : de STAD DAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te 8310 Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. SENY Geneviève, 2. FALIZE Didier, 3. GHENNE Olivier, 4. LEMPEREUR Nadine, 5. REYNAERTS Guido, 6. DELFOSSE Dominique, 7. BERG Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur. Partie intervenante : Monsieur et Madame NOEL-MEBROUR, ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : HAYOT Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEVEAU Romane, représentée par ses représentants légaux LEVEAU Xavier et POTTIEZ Bénédicte, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Robert SANS woonplaats kiezend te 8810 Lichtervelde Ketelbuiserstraat 43 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën die woonplaats kiest bij de Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel North GalaxyToren B Koning Albert II-laan 33 bus 15
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Freddy DE PETTER 2. Ann VAN DINGENEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Gregory Verhelst kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Vernaillen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile Hé du Seigneur 9 6960 Manhay, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)