Arrêt 209.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.347/XI-16.951
En cause : TRAINA Fabio,ayant élu domicile rue du Grand Trou Oudart 2/7 7000 Mons, contre : 1. l'Université de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)