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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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463 résultats
En cause : PRINCEN Alexandre, rue Vinave 38 3700 Tongres, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DIAZ PORTILLO Michael, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PANNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. DE COCK Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LUCAS Véronique, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 37 4251 Latinne-Braives, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GAUQUIER Etienne, 2. MOINY Rudy, 3. GODART Christian, 4. VIGNA Nicola, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CA.RA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV CASTEL JALOU bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dominiek Vandenbulcke en Robert Peeters kantoor houdend te 3090 Overijse Brusselsesteenweg 506 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Monuments et sites
En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, UNION PROFESSIONNELLE, en abrégé A.P.B., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, n° 235/1, 1050 Bruxelles
Marchés publics
In zake : 1. Pedro DE SCHAMPHELAERE 2. de BVBA HANGAAR 1 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Walter Van Steenbrugge en Johan Heymans kantoor houdend te 9820 Merelbeke Jozef Hebbelynckstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD OOSTENDE 2. de BURGEMEESTER VAN DE STAD OOSTENDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Isabelle Larmuseau en Jennifer Debrulle kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Lies Du Gardein kantoor houdend te 8000 Brugge Predikherenstraat 23/1
Fermetures d’établissements
En cause : LEMAIRE Marcel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 58 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : LEBOEUF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière