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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. DIRICKX, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Italiëlei 213, bus 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARTINEZ MUNOZ Maria Isabel, ayant élu domicile chezMe M. MOSTIN, avocat,rue de Suisse 29 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake : de ALGEMENE CENTRALE DER OPENBARE DIENSTEN,met zetel te 1000 Brussel,Fontainasplein 9-11 tegen : de UNIVERSITEIT ANTWERPEN, voorheen de UniversitaireInstelling Antwerpen,die woonplaats kiest bijadvocaat A. Coolsaet,kantoor houdende te Antwerpen,Arthur Goemaerelei 69.
In zake : XXX, die woont te 4800 VERVIERS, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDE-CINS SPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 4. BRYNAERT J.J.,rue du Basson, no 48,6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Mobilité, 4. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 6. le Ministre des Finances, 7. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 8. le Secrétaire d'Etat au Développement durable et àl'Economie sociale, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles,
En cause : DESOUZA Koffi Brice, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la SOCIETE BELGE DES PHYSICIENSDES HOPITAUX, 2. MERLO Pierre, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy, no 1/3,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.