Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.316/XIII-1.458
En cause : 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEYSTERDAEL,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes