- Date:
- 08-11-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 84.058/IX-1.836
En cause : 1. Jean Robert SCHOYSMAN, 2. Marc BRUYLAND, 3. Luc DE BOCK, 4. Jean GOOSSENS, 5. Jos VAN DER SPIEGEL, 6. Paul VAN DER VEKEN, 7. Tony BRUINS, 8. Lydia DE COCK, 9. Didier FONCK,10. Fernand GRIGNARD,11. Filip LEFÈVRE,12. Patrick VAN BRIER,13. Geert VEECKMAN,14. Guy VEREECKEN,15. Roland WERBROUCK,ayant élu domicile chezMes F. DEWALLENS et R. VAN GOETHEM, avocats,ayant leur cabinet à LOUVAIN,Koning Leopold I-straat 28 contre : 1. le centre public d'aide sociale (CPAS) de RENAIX,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLESboulevard de l'Empereur 3, 2. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernementflamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. partie intervenante : l'AURORA Ziekenhuis A.V.,ayant élu domicile chez Me L. DE SCHRIJVER, avocat,ayant son cabinet à GAND,Apostelhuizen 26R.