Arrêt 100.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.515/VIII-431
En cause : DOUCHIE Claude, rue du Paradis 31 4920 Harzé, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : MORDANT Thérèse,rue Joseph Clakers 57 4041 Vottem.