Arrêt 112.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.709/E-9.134
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure XXX, ayant élu domicile chez Me V. HISSEL, avocat rue Duvivier 26 4000 Liège, et chez Me D. ANDRIEN, avocat Rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,