Arrêt 83.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.489/VIII-658
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.