Arrêt 76.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.993/VI-14.777
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,