Arrêt 261.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.796/VIII-12.004
En cause : S. F., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Viroinval, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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