Arrêt 232.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.290/XI-20.412
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers