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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. La Consultation des Nourrissons de Jodoigne, 2. DELVAUX Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNERet Laurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles.
En cause : VAN RAEMDONCK Alain, rue van Beethoven 951070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : TIELMAN Rocky, avenue des Croix de guerre 2401120 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : HARDIQUEST André, rue Warihet 24470 Saint-Georges, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
In zake : DUYNSLAGER Marc rue Duwez 157500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie.
In zake : de b.v.b.a. Bouwstoffen FOSSE,die woonplaats kiest bijAdvocaat G. AMPE,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,Kerkstraat 8, bus 1 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te8310 ASSEBROEK-BRUGGE,Bossuytlaan 35, 2. de stad DIKSMUIDE.
En cause : DUYNSLAGER Marc, rue Duwez 157500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aidesociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa.
En cause : MANDERLIER Marie-Thérèse,déclarant agir pour son filsBAUGNIES Jean-Luc, rue Canteleux 27950 Chièvres, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.