Arrêt 261.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.378/XI-24.968
En cause : O.J., représenté par ses parents, A.J. et F.R., ayant élu domicile chez Me Elvira BARBE, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camilla DUPRET TORRES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)