Arrêt 83.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.649/VIII-938
En cause : DEQUENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1/a1050 Bruxelles.