Arrêt 229.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.747/VIII-9.004
En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)