Arrêt 216.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.399/XI-18.357
En cause : VERBEKE Mireille, ayant élu domicile rue du Centre 10 66700 Guy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)