Arrêt 246.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.873/VIII-10.582
En cause : BOKOR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière