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In zake : de n.v. IMMO GLOBE, gevestigd te SINT-GILLIS-WAAS (DE KLINGE), Macharius Rheynstraat 59A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering. tussenkomende partij : de n.v. SMET WILLY BETONPRODUKTEN EN BOUWMATERIALEN, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57.
Permis d'environnement
En cause : la Société privée à responsabilité limitée GEBROEDERS PIECK,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Kathleen PAUWELS,die woonplaats kiest bijadvocaten Chr. De Nyn en J. Pinoy,kantoor houdende te Londerzeel,Oudemanstraat 25, bus 3 tegen : de VZW SINT-THERESIACOLLEGE,die woonplaats kiest bijadvocaten P. Mensalt en L. De Munck,kantoor houdende te Grimbergen,Gemeentehuisstraat 26.
Examens (enseignement)
En cause : la s.a. TELENET BIDCO NV,ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre: 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. R XV - 611 et 612- 1/32 <hr> <A name=2></a>LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 8 août 2007 par la société anonyme TELENET BIDCO NV, en abrégé TELENET, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de: 1. la décision du conseil d'administration d'INTEREST du 12 juin 2007, OST 2. la décision du conseil d'administration de SEDITEL du 14 juin 2007,3. la décision du conseil d'administration d'INTERMOSANE du 18 juin 2007,4. la décision du conseil d'administration de SIMOGEL du 20 juin 2007,5. la décision du conseil d'administration d'IDEA du 20 juin 2007,6. la décision du conseil d'administration d'INATEL du 25 juin 2007,7. la décision du conseil d'administration de TELELUX du 25 juin 2007,8. la décision du conseil d'administration d'IGEHO du 28 juin 2007, quant à la cession de leurs activités de câblodistribution par voie d'apports à une sociétéà constituer et à la cession des actions ou parts représentatives du capital de laditesociété à ALE, notamment en ce que lesdites décisions retiennent l*offred*ALE/BRUTELE, et mettent fin à la procédure de sélection d*un acquéreur desditesactivités en décidant d*approuver «l*apport de leur branche d*activité câblodistributiondans une société à constituer», de donner «entière décharge au comité de pilotage dumandat de négociation octroyé», d*approuver «le projet de convention d*achat d*actionsavec l*intercommunale ALE» et de donner «mandat au président et au vice-présidenten vue de procéder à la signature desdites conventions ainsi que de tous les documentsannexes et prendre toute mesure nécessaire ou utile à la bonne réalisation desopérations visées dans lesdites conventions, en ce compris les formalités à accomplirà l*égard des autorité
Médias
En cause : la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDEVELDE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER , avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme V.T.S.,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de v.z.w. BLUE BIRDS, die woonplaats kiest bij advocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS, kantoor houdende te GENT, Kasteellaan 141 tegen : de deputatie van de provincie OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partijen (in de schorsingsprocedure) : 1. Valère DOSSCHE, 2. Paula DENEVE, die woonplaats kiezen bij advocaat Gw. VERMEIRE, kantoor houdende te GENT, Voskenslaan 301.
Permis d'environnement
En cause : CLAEYS Josine,Château d'Abée 1 4557 Tinlot, contre : 1. la Commune de Tinlot,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE GRENIER,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé "I.G.H.",ayant élu domicile chez Mes Katy PEETERMANS et Xavier REMY, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, en abrégé "CREG",ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BENADIS Abdelouahad, rue Masquelier, no 37, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)