Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
262 résultats
En cause : MIOUIDI LOUYA Guivy, ayant élu domicile rue Basse Mouturie 21 1421 Ophain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : VAN MOLLE Chantal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: Jean-Marie VAN STRYDONCK woonplaats kiezend te 1000 Brussel Begijnhof(plein) 8A bus 6 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Buitenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BOBWA BONGA ILONGA Pacifique, ayant élu domicile rue Grétry 45 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COLSOUL Alain, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BAR Fabrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : ILUNGA Madiondo, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: Alex VOSSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dimitri Dedecker en Rob Trips kantoor houdend te 8000 Brugge Maria Van Bourgondiëlaan 33 A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5339 BRUSSEL-HOOFDSTAD-ELSENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sophie Claeys kantoor houdend te 1742 Ternat Heidestraat 28 A bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Jeux de hasard