Arrêt 63.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.985/III-22.761
En cause : 1. BLANCKAERT Simone, 2. DANNEVOYE Frédérique, ayant toutes deux élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren. Partie intervenante : la Société anonyme BOUWBEDRIJF JANSSENS, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,avenue Louise 341/81050 Bruxelles.