Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
442 résultats
En cause : DAUMERIE Luc, rue Jules Tison 237100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. RODRIGUEZ RIESTRA Miguel,2. VAN HOUT Nancy, agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs - RODRIGUEZ RIESTRA Ruben, - RODRIGUEZ RIESTRA Emma, - RODRIGUEZ RIESTRA Carla, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DEVILLERS Jean, rue d'Oleye 184300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DENNE Patrick, rue aux Passages 254122 Plainevaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M.-Ch. WARLOP, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL, Slegerslaan 167. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : HUBLET Alphonsine, ayant élu domicile chezMe Virginie CECERE, avocat,rue Paul Janson 746150 Anderlues, contre : la Ville de Binche.
En cause : SIMONS Christian, S'Herenwegveld 813020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DAHMOUN Youssef rue F. Chefnay 194400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéesociété immobilière de service publicLA MAISON LIEGOISE, parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicileRoute d'Assevent BP 23959603 Maubeuge,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles