Arrêt 216.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.395/VIII-7.760
En cause : WARNIER Monique, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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