Arrêt 136.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.565/XIII-2.976
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAUTO NASRALLAH, en faillite rue Ropsy Chaudron 851070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.