Arrêt 112.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.669/XIII-2.544
En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie, 2. LEONARD Benoît, 3. DETERME Claudy, 4. SIMON Grégory, ayant tous élu domicile chezMe André DONNET, avocat,rue E. Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BERNARD DEUMER, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.