Arrêt 62.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 70.712/III-156
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.