Arrêt 215.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.424/XI-17.277
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers