Arrêt 99.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 105.366/IX-2.879
En cause: Jan MEULEMAN,demeurant à WEZEMBEEK-OPPEMavenue de l'Hermine 4 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chezMe J.L. JASPAR, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 65.