Arrêt 232.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.049/VIII-9.828
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)