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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.442/XIII-6.572

    En cause : GERARD Simone, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Wanze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : GERARD Bernadette, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.571/VIII-8.415

    En cause : MARCX Dolores, rue des Raidons 8 5650 Yves-Gomezée, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.954/XV-1.426

    En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 224.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.078/XV-2.216

    En cause : WASTERLAIN Marius, ayant élu domicile rue Solvay 37 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 224.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.361/VI-19.621

    En cause : BINAME Valérie, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 224.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.679/XIII-6.601

    En cause : 1. DOCQUIER Jean-Luc, 2. PIRSON Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.660/XI-19.468

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 224.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.687/XIII-6.398

    En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 208.693/XII-16.006

    In zake: de BVBA SPAANSE ORIËNT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Björn Cloots kantoor houdende te 2000 Antwerpen Emiel Banningstraat 21-23 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdende te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.054/VIII-8.392

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière