Arrêts

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Arrêt 123.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.708/VI-16.319

En cause : le Centre public d'aide socialede Honnelles, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.698/VI-16.561

En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

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Arrêt 123.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.717/VI-16.318

En cause : le Centre public d'aide sociale d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.703/VI-1.172

En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées

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Arrêt 123.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 135.922/XI-15.791

En cause : La S.P.R.L.SPIELOTHEK BELGIE,ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : La Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

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Arrêt 123.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.793/VI-16.335

En cause : le Centre public d'aide sociale deTrois-Ponts, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.710/VI-16.320

En cause : le Centre public d'aide socialede Hamois, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.700/VI-1.149

En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées

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Arrêt 123.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 136.480/XI-15.798

En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles

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Arrêt 123.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2003

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 133.041/VII-29.015

In zake : de AG CRYO-CELL SWITZERLAND, vennootschap naar Zwitsersrecht,die woonplaats kiest bijadvocaten F. DE VISSCHER en E. DE GRYSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 149/20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanVolksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaten R. DEPLA en M. STUBBE,kantoor houdende te BRUGGE-SINT-KRUIS,Karel van Manderstraat 123.