Arrêt 261.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.195/VIII-12.541
En cause : A. G., ayant élu domicile [en Belgique] contre : la Chambre des représentants de Belgique ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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