Arrêt 197.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.419/XIII-5.202
En cause : 1. DUPONT Jean-Pierre,2. COUDREAU Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Commune de Manage
Permis d'urbanisme et permis mixtes