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495 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.420/VIII-1.780

    En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".

    • Arrêt

    Arrêt 99.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.653/VIII-714

    En cause : ROCTEUR Léon, ayant élu domicile chez Me Alain P. COUTURIER, avocat, avenue Louise 479 bte 45 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.697/VIII-2.626

    En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.

    • Arrêt

    Arrêt 99.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.419/VIII-1.779

    En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".

    • Arrêt

    Arrêt 99.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.233/XIII-2.274

    En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre,10. d'URSEL Aymard,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.418/VIII-1.778

    En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".

    • Arrêt

    Arrêt 99.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.886/XIII-2.267

    En cause : CUYPERS Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.