Arrêt 228.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.299/XV-938
En cause : 1. Le Maire Bruno, 2. la s.p.r.l. «Bruno Le Maire, notaire», ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes