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permis | damande
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perm*
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In zake : Linda DE BRUYN, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE SCHRIJVER, kantoor houdende te AFFLIGEM, Petterstraat 12 tegen : De Post.
In zake : François HUYGENS, die woonplaats kiest bij advocaat J. VANMUYSEN, kantoor houdende te HASSELT, Diestersteenweg 146 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : Hedwig THIJS, wonende te HEVERLEE, Dellenhof 16 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
In zake : Gerrit LOWAGIE, wonende te GENT - SINT-AMANDSBERG, Oscar De Reusestraat 61 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën.
In zake : Jackie FIDDELAERS, wonende te RIEMST, St.-Maartensstraat 32 tegen : De Post.
En cause : Antoon VERHEYEN, demeurant à BEVELO, Vossenhoekstraat 65 contre : La Poste.
En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. TILLIEUT Michel,3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "P.A.G.E.",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : MINOT Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Mons,2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.