Arrêt 76.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.292/XIII-288
En cause : 1. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 2. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 83/331140 Bruxelles, 3. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 4. la Société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ayant toutes trois élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 3. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 93/331140 Bruxelles.