Arrêt 228.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.980/VI-19.596
En cause : la société privée à responsabilité limitée SODOJU, ayant élu domicile chez Me Bernard GOETGHEBUER, avocat, Voldersstraat, no 42, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale